Conditions d’utilisation

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Conditions générales d’utilisation

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(c) permettre à un tiers d’accéder au contenu.

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  2. votre utilisation, bonne ou mauvaise, du contenu ou de ce site Web, leur fiabilité ou votre incapacité d’y accéder;
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RÉSILIATION
OntarioLearn peut résilier les présentes conditions d’utilisation et restreindre ou suspendre votre utilisation du site Web pour quelque motif que ce soit, sans préavis, et à son entière discrétion. Cette résiliation s’ajoute et ne porte pas atteinte aux autres droits et recours à la disposition d’OntarioLearn, y compris l’injonction et autres recours équitables.

Toute disposition des présentes conditions d’utilisation qui prévoit la survie au-delà de la résiliation sera reconduite, sauf dans la mesure où cela est interdit par la loi.

LOIS APPLICABLES ET ATTOURNEMENT
Les présentes conditions d’utilisation seront régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois du Canada qui y sont applicables.

Aux fins de toute procédure judiciaire concernant les présentes conditions d’utilisation et votre utilisation de ce site Web, les présentes conditions d’utilisation seront réputées avoir été exécutées dans la province de l’Ontario, et les tribunaux de la province de l’Ontario auront compétence pour instruire toute action découlant des présentes conditions d’utilisation. Les parties conviennent de se soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario.

Type de procédure
Vous acceptez de renoncer à tout droit que vous pourriez avoir : (i) à un procès par jury, et (ii) d’intenter ou de participer à un recours collectif contre OntarioLearn lié au contenu ou aux présentes conditions d’utilisation et, le cas échéant, vous acceptez aussi de vous retirer de tout recours collectif contre OntarioLearn.

Avis
Tout avis que OntarioLearn doit ou est autorisé à vous donner ou remettre en vertu des présentes conditions d’utilisation doit être établi par écrit et affiché sur ce site Web ou envoyé à l’adresse courriel figurant dans votre profil en ligne. Tout avis que vous devez ou êtes autorisé à donner ou à remettre à OntarioLearn en vertu des présentes conditions d’utilisation doit être établi par écrit et envoyé par l’entremise du formulaire « Contactez-nous » qui se trouve sur le site Web.

Modification
OntarioLearn se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation en tout temps. Par conséquent, OntarioLearn vous demande de consulter le site Web de temps à autre afin de prendre connaissance des modifications éventuelles aux présentes conditions d’utilisation. Chaque fois que les présentes conditions d’utilisation sont modifiées, la date des conditions d’utilisation sera mise à jour pour signaler le fait que des modifications ont été apportées. Les modifications entreront en vigueur le 31e jour à compter de la date d’affichage de ces modifications. En plus de modifier la date, OntarioLearn affichera toutes les mises à jour relatives aux présentes conditions d’utilisation sur la page intitulée « Conditions d’utilisation » du site Web.

Dissociabilité
Toute disposition des présentes conditions d’utilisation qui est interdite ou inapplicable dans toute sphère de compétence doit, pour celle-ci, être inopérante dans la mesure de cette interdiction ou inapplicabilité et sera dissociée du reste des présentes conditions d’utilisation sans effet sur les autres dispositions des présentes conditions d’utilisation ni sur la validité ou l’applicabilité de cette disposition dans toute autre sphère de compétence.

RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
L’utilisation de vos renseignements personnels par OntarioLearn est régie par la Politique de confidentialité d’OntarioLearn (la « Politique de confidentialité ») qui se trouve sur le site Web. Vous consentez à la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels en conformité avec les modalités de la Politique de confidentialité.

CESSION
OntarioLearn peut céder les présentes conditions d’utilisation à un tiers sans préavis et sans votre autorisation.

ABSENCE DE RENONCIATION
Tout manquement de la part d’OntarioLearn à faire respecter ou exécuter de manière rigoureuse toute disposition des présentes conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation aux présentes conditions ou au droit d’OntarioLearn de faire respecter ces conditions.

LANGUE
Les parties reconnaissent qu’elles exigent que la présente entente soit rédigée en anglais seulement.

Dernière modification : 22 mars 2016

Entente de cession des droits d’auteur et de renonciation aux droits moraux à l’échelle mondiale

La présente Entente de cession des droits d’auteur et de renonciation aux droits moraux à l’échelle mondiale (la « cession et renonciation ») entre en vigueur à la date à laquelle le travail (tel qu’il est défini ci-après) est soumis pour la première fois par vous en tant que cédant (ci-après appelé le « cédant ») à OntarioLearn Online Collaborative Inc. (le « cessionnaire ») dont l’adresse professionnelle est la suivante : 396, chemin Wallbridge-Loyalist, C.P. 4200, Belleville (Ontario)  K8N 5B9, Canada, a/s du Loyalist College.

En soumettant le travail au cessionnaire, le cédant déclare et affirme être l’auteur du travail ainsi soumis (ci-après appelé le « travail »). Le cédant déclare et affirme, avant d’accepter la cession et renonciation, qu’il n’a jamais cédé aucun droit, titre ou intérêt à l’égard du travail à une autre partie et qu’il a le droit de céder, en toute justice et équité, la totalité de ses droits, titres et intérêts à l’égard du travail en étant libre de toute obligation envers toute autre partie. Le cédant garantit en outre que le cessionnaire a le pouvoir d’exécuter cette cession et renonciation qui sera réputée être ainsi exécutée à la date à laquelle la présente entente aura été acceptée par le cédant (que ce soit par voie électronique ou autrement).

En contrepartie de la publication des travaux du cédant sur le site Web d’OntarioLearn ainsi que d’autres considérations valables et pertinentes, dont la réception et la suffisance sont reconnues par les présentes, le cédant accepte de vendre, céder et transférer et il vend, cède et transfère par les présentes au cessionnaire l’intégralité de ses droits, titres et intérêts, y compris tous les droits équitables, en common law, issus de traités et légaux, et tout fonds commercial s’y rapportant, à l’égard du travail et de toute cause d’action s’y rattachant, y compris, sans limitation, tous les droits à la possession du travail, tout droit d’auteur au Canada et dans le monde, le droit de déposer des demandes d’inscription de ces droits dans le monde entier, le droit de céder les droits d’auteurs sur le travail, et le droit de transférer toutes les causes d’action accumulées relatives au travail.

Par les présentes, le cédant renonce irrévocablement à l’ensemble de ses droits moraux et droits d’auteur relativement au travail, qu’ils soient existants ou effectifs ultérieurement, y compris, sans limitation, le droit de « paternité » et le droit d’« intégrité ». Le cédant convient que cette renonciation aux droits moraux et droits d’auteur s’applique au bénéfice du cessionnaire, des sociétés affiliées, des successeurs, des cessionnaires, des licenciés, des agents et des ayants droit du cessionnaire, y compris, sans limitation, les futurs cessionnaires du travail. La présente renonciation lie le cédant et les héritiers, successeurs, agents, représentants légaux et ayants droit du cédant.

Le cédant, aux frais du cessionnaire, mais sans autre considération, fera et exécutera tous les documents qui peuvent être nécessaires pour conférer au nom du cessionnaire, les droits d’auteur et autres droits à l’égard du travail, et pour enregistrer et protéger ces droits.

Les parties reconnaissent qu’elles exigent que la présente entente soit rédigée en langue anglaise seulement.

Dernière modification : 22 mars 2016